Le présent accord entre en application sous réserve de l'agrément ministériel prévu par le code de la sécurité sociale, et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.
Il se substitue au protocole d'accord du 1er mars 2004.
Il est d'application impérative à l'ensemble des organismes du régime général de sécurité sociale.