Article 6 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Protocole d'accord du 8 mars 2016 relatif au compte épargne-temps)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Protocole d'accord du 8 mars 2016 relatif au compte épargne-temps)
En cas de mutation dans un autre organisme du régime général de sécurité sociale, les droits acquis et inscrits au compte sont transférés auprès du nouvel employeur, à la demande du salarié.