Article 8 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 18/05/2016 (Avenant n° 3 du 21 avril 2016 à l'accord du 11 décembre 2008 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne collectif interentreprises (PERCO-I))

L'article 20 de l'accord est complété comme suit au 3e alinéa.
« A cette occasion sera communiquée une synthèse portant sur les performances comparées du fonds en actions PME ETI mentionné à l'article 149, I, 2°, de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. Ainsi que l'évolution et le respect de la proportion d'actions PME ETI dans les deux grilles de désensibilisation du dispositif de gestion pilotée. »