A l'article 6.1 de l'accord sont ajoutéesles dispositions suivantes :
« Les entreprises adhérentes au PERCO-I peuvent procéder à un versement périodique annuel en précisant l'année de début et l'année de fin au cours de laquelle ce versement interviendra sous réserve d'une attribution uniforme à l'ensemble des adhérents qui satisfont aux conditions d'ancienneté prévues à l'article 3, indépendamment ou en supplément du niveau d'abondement qu'elles choisiront. Ce versement, qui ne saurait être retenu comme un élément de rémunération, est fixé à un minimum de 100 € brut par an (fractionnable suivant la périodicité retenue) et ne pourra excéder le plafond réglementaire en vigueur (1), étant précisé que ces versements sont pris en compte pour apprécier le respect du plafond d'abondement prévu par le règlement (2). »
Par ailleurs, au septième paragraphe de l'article 6.1, les mots « versements volontaires » sont remplacés par le mot « versements ».