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Article AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 3 du 21 avril 2016 à l'accord du 11 décembre 2008 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne collectif interentreprises (PERCO-I))

Article AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 3 du 21 avril 2016 à l'accord du 11 décembre 2008 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne collectif interentreprises (PERCO-I))


Il est conclu le présent avenant à l'accord relatif à la mise en place d'un PERCO-I de branche dans les IEG (ci-après dénommé « l'Accord ») conclu le 11 décembre 2008, et modifié par voie d'avenants respectivement conclus le 1er octobre 2010 et le 4 mai 2012.
Cet avenant a pour objet de mettre en conformité l'accord avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite loi « Macron ») et son décret d'application n° 2015-1606 du 7 décembre 2015.