Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 05/05/2016 (Avenant n° 2 du 14 avril 2016 à l'accord du 29 mai 2008 relatif au plan d'épargne interentreprises (PEI))

L'article 12 désormais rédigé comme suit :
« Les parts de FCPE inscrites au compte des bénéficiaires ne deviennent disponibles qu'au terme d'une période de blocage de cinq ans. La période de blocage prend fin le premier jour du sixième mois du cinquième exercice annuel suivant celui de l'acquisition de ces parts. »