Article 2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 05/05/2016 (Avenant n° 2 du 14 avril 2016 à l'accord du 29 mai 2008 relatif au plan d'épargne interentreprises (PEI))

Aux sixième et dixième paragraphes de l'article 6.1, les mots « versements volontaires » sont remplacés par le mot « versements ».