L'article 4 de l'accord est désormais rédigé comme suit :
« Il est convenu que le compte de chacun des adhérents au PEI peut être alimenté par :
– des versements volontaires du bénéficiaire :
Chaque bénéficiaire qui le désire effectue des versements au PEI, selon une périodicité restant à définir avec le teneur de registre, figurant dans le bulletin d'adhésion.
Les souscripteurs qui se sont engagés à faire des versements volontaires réguliers ont la faculté de réviser, sur simple demande, le montant de leur contribution volontaire ; par ailleurs, ils peuvent effectuer, en cours d'année, des versements exceptionnels.
Les modalités pratiques des versements sont définies par le teneur de comptes conservateur de parts du PEI, dans le respect des dispositions légales ;
– des sommes issues de l'intéressement :
La prime d'intéressement peut être investie, après prélèvement de la CSG et de la CRDS, dans le PEI.
En application de l'article L. 3324-10 du code du travail, l'entreprise verse les sommes correspondant à la prime d'intéressement avant le premier jour du sixième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel ces droits sont attribués.
La quote-part d'intéressement ou la partie de celle-ci, versée dans le PEI, bénéficie d'une exonération totale d'impôt sur le revenu, chaque année dans la limite de 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale, si elle est versée dans ce délai ;
– des sommes issues de la participation :
Les sommes constituant la réserve spéciale de participation (ou du supplément de participation, sous réserve des dispositions spécifiques propres à ce supplément) peuvent être investies, après prélèvement de la CSG et de la CRDS, dans le PEI, sous réserve que le PEI soit mentionné parmi les affectations possible de ces sommes dans l'accord de participation applicable à l'entreprise.
Le versement s'effectue avant le premier jour du sixième mois qui suit la clôture de l'exercice comptable au titre duquel la participation est attribuée ;
– des sommes issues des droits à participation, détenues en compte courant bloqué (CCB) :
Si elles sont transférées sur le PEI, dans les deux mois suivant la fin de leur période légale d'indisponibilité ;
– des versements complémentaires éventuels de l'entreprise (abondement) ;
– des droits inscrits à un compte épargne-temps (sous réserve que l'accord CET dans lequel le salarié a épargné le prévoit) :
Ces versements sont soumis à cotisations et contributions sociales et assujettis à l'impôt sur le revenu selon les modalités prévues par le code général des impôts ;
– des sommes provenant d'un autre plan d'épargne salariale :
PEE, PEG, PEI, ou PEI de branche : dans les conditions fixées par la législation en vigueur et conformément aux dispositions des plans concernés et à celles de l'article 5 du présent avenant.
Plafond des versements volontaires :
Le total des versements volontaires annuels effectués par un même bénéficiaire dans un PEE et PEI et PEG et dans un PERCO ou PERCO-I et PERCO de groupe ne peut excéder le quart :
– de sa rémunération annuelle, s'il est salarié ;
– de sa pension de retraite annuelle ou de son allocation de préretraite, s'il est retraité ou préretraité ;
– de son revenu professionnel annuel, s'il est dirigeant d'une entreprise dont l'effectif habituel comprend au moins un et au plus 250 salariés ;
– du montant du plafond annuel de sécurité sociale, s'il n'a perçu aucune rémunération au cours de l'année de versement et s'il est soit le conjoint du chef d'entreprise, soit un salarié dont le contrat est suspendu.
La participation, l'intéressement, l'abondement et les sommes transférées au titre d'autres PEE, PEG ou PEI n'entrent pas dans le calcul de ce plafond de versements.
Les droits CET affectés sur des fonds diversifiés au sein du PEI sont considérés comme des versements volontaires. A ce titre, ils doivent être pris en considération pour le calcul de ce total. »