Article 17 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 19 avril 2016 relatif au travail dominical)
Article 17 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 19 avril 2016 relatif au travail dominical)
Le présent accord fera l'objet des mesures de publicité et de dépôt prévues par les articles D. 2231-2 et suivants du code du travail. Une demande d'extension sera déposée par la partie patronale dans les conditions fixées par la loi.