Articles

Article 16 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 19 avril 2016 relatif au travail dominical)

Article 16 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 19 avril 2016 relatif au travail dominical)


Le présent accord peut être révisé à la demande de l'une des parties signataires.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l'ensemble des autres parties signataires et être accompagnée de la liste des points dont la révision est demandée ainsi que d'un projet d'avenant ou d'accord, à défaut de quoi, elle ne sera pas valable et ne produira aucun effet.
En cas de demande de révision valable, des discussions devront s'engager, à l'initiative de la partie patronale, dans le mois suivant la date de la première présentation de la demande de révision à la dernière des parties signataires.
Le présent accord peut être dénoncé par chacune des parties signataires, dans les conditions prévues par la loi, sous réserve d'un délai de préavis de trois mois.