Article 14 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 18/05/2016 (Accord du 19 avril 2016 relatif au travail dominical)

Un suivi de l'application des dispositions du présent accord sera effectué annuellement dans le cadre de la commission paritaire.
A l'issue des deux premières années d'application, un bilan en termes d'emploi sera établi.