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Article 12 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 19 avril 2016 relatif au travail dominical)

Article 12 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 19 avril 2016 relatif au travail dominical)


Les entreprises de la branche employant des salariés le dimanche dans le cadre du présent accord veilleront, à l'occasion des appels d'offre des prestataires de services et/ou des sous-traitants, à être informées des garanties sociales dont bénéficieront les salariés amenés à intervenir dans les lieux de vente ouverts le dimanche.