Article 11 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 19 avril 2016 relatif au travail dominical)
Article 11 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 19 avril 2016 relatif au travail dominical)
L'employeur prendra les mesures nécessaires pour que les salariés travaillant le dimanche puissent voter lors d'un scrutin national ou local et exercer ainsi leur droit de vote.