Articles

Article 8.5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 8 mars 2016 relatif à la formation professionnelle)

Article 8.5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 8 mars 2016 relatif à la formation professionnelle)


Les frais liés au compte personnel de formation sont pris en charge par l'OPCA de la branche, ou par l'entreprise en application d'un accord d'entreprise portant gestion en interne du compte personnel de formation, dans la limite du nombre d'heures inscrites sur le compte personnel de formation du salarié.