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Article 7.3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 8 mars 2016 relatif à la formation professionnelle)

Article 7.3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 8 mars 2016 relatif à la formation professionnelle)


Pour permettre le développement des actions de préparation et de formation à l'exercice de la fonction tutorale, les parties signataires du présent accord souhaitent que l'OPCA assure la prise en charge de ces actions de préparation et de formation, ainsi que celle des coûts liés à l'exercice de la fonction tutorale lorsqu'elle est exercée par un salarié dans le cadre de la mise en œuvre des contrats ou des périodes de professionnalisation, ou dans celui de dispositifs d'accueil ; ceci dans les conditions prévues par la législation.