Article 2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 21 du 17 mars 2016 à l'accord du 15 septembre 2015 relatif au régime de remboursement des frais de santé)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 21 du 17 mars 2016 à l'accord du 15 septembre 2015 relatif au régime de remboursement des frais de santé)
Les partenaires sociaux signataires du présent accord rappellent qu'il ne pourra pas être dérogé à la règle d'égalité professionnelle hommes-femmes.