Article ABROGE, en vigueur du 01/04/2016 au 01/02/2022 (Avenant n° 154 du 29 mars 2016 relatif aux salaires minima au 1er avril 2016)

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente, conformément aux articles du code du travail, et les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition.