Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 31/03/2016 (Avenant n° 89 du 31 mars 2016 relatif à la modification du champ d'application de la convention)

Dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales, le présent avenant fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées aux articles L. 2261-15 et suivants dudit code.