Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 16 février 2016 relatif à la contribution conventionnelle exceptionnelle)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 16 février 2016 relatif à la contribution conventionnelle exceptionnelle)
Le présent accord entre en vigueur à compter de son extension. Il cesse de plein droit de produire effet au terme de ses 2 années d'application, sans tacite reconduction.