Article 13 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/01/2016 (Accord du 15 décembre 2015 relatif au régime collectif obligatoire complémentaire frais de santé)

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail, en respectant un délai de préavis de 3 mois.