Article 12 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 15 décembre 2015 relatif au régime collectif obligatoire complémentaire frais de santé)
Article 12 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 15 décembre 2015 relatif au régime collectif obligatoire complémentaire frais de santé)
Le présent accord à durée indéterminée entrera en vigueur le 1er janvier 2016.