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Article 9 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 15 décembre 2015 relatif au régime collectif obligatoire complémentaire frais de santé)

Article 9 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 15 décembre 2015 relatif au régime collectif obligatoire complémentaire frais de santé)


L'organisme labellisé peut proposer aux salariés affiliés de souscrire des garanties facultatives surcomplémentaires à celles du socle défini à l'article 5. Ces garanties sont alors souscrites à titre facultatif et financées en totalité par le salarié, pour lui-même et ses éventuels ayants droit. Elles font l'objet d'un contrat spécifique, juridiquement distinct du contrat instaurant les garanties correspondant au socle défini à l'article 5.