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Article 12 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 17 décembre 2015 relatif à la formation professionnelle)

Article 12 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 17 décembre 2015 relatif à la formation professionnelle)


Dans le cadre légal, les actions de développement des compétences peuvent se réaliser en partie ou en totalité en dehors du temps de travail dans les conditions suivantes :
– avec l'accord exprès et formalisé du salarié et du directeur ;
– si l'action est proposée par le prestataire en cours du soir ou le samedi et qu'aucun autre prestataire ne propose la même action de formation sur le temps de travail.