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Article 8 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 17 décembre 2015 relatif à la formation professionnelle)

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Les conditions d'éligibilité au compte personnel formation sont définies par la législation.
Les droits portés au compte personnel formation ne sont pas proratisés du fait de l'exercice de travail à temps partiel et seront abondés à cette fin par l'employeur.