Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/01/2016 (Avenant n° 85 du 11 décembre 2015 relatif au régime de frais de soins de santé)

A effet du 1er janvier 2016, l'article 59 est complété in fine comme suit :
« Le respect des règles de prise en charge maximales définies à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale est apprécié eu égard à l'ensemble des prises en charge déjà effectuées par la sécurité sociale, tout autre éventuel contrat frais de santé, et le présent régime. »