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Article 2.2 AUTONOME REMPLACE, en vigueur du au (Avenant n° 2 du 17 mars 2016 à l'accord du 18 octobre 2005 relatif à l'aide à la négociation)

Article 2.2 AUTONOME REMPLACE, en vigueur du au (Avenant n° 2 du 17 mars 2016 à l'accord du 18 octobre 2005 relatif à l'aide à la négociation)


Déduction faite des frais de collecte, les sommes recueillies sont réparties de la façon suivante : 70 % de la collecte est destinée à l'APAN-DMT et 30 % sont répartis équitablement entre toutes les organisations syndicales représentatives salariales et patronales.