Article 6 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 01/05/2016 (Accord du 12 février 2016 relatif à la commission paritaire de validation)

Afin d'entrer en vigueur et, en application de l'article L. 2232-28 du code du travail, les accords collectifs validés par la commission paritaire de branche doivent être déposés auprès de l'autorité administrative compétente, accompagnés de la notification de validation de la commission paritaire.