Article 3 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 12 février 2016 relatif à la commission paritaire de validation)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 12 février 2016 relatif à la commission paritaire de validation)
La commission paritaire de validation fixe, dans un règlement intérieur, ses règles de fonctionnement. Le règlement intérieur figure en annexe I du présent accord.