Articles

Article 2 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 12 février 2016 relatif à la commission paritaire de validation)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 12 février 2016 relatif à la commission paritaire de validation)


La commission paritaire de validation est composée :
– d'un représentant de chaque organisation syndicale de salariés représentative dans la branche ;
– d'un nombre égal de représentants d'employeurs désignés par la FH.
Les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche doivent faire connaître par écrit au secrétariat de la commission le nom de leurs représentants.