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Article 1 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 19 décembre 2002 relatif aux indemnités de départ en retraite (Annexes III et IV))

Article 1 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 19 décembre 2002 relatif aux indemnités de départ en retraite (Annexes III et IV))

La cotisation de la garantie indemnité de départ à la retraite a été fixée conventionnellement à 0,40 % de la masse salariale du personnel cadre et non cadre des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes, puis à 0,30 % par avenant du 21 octobre 2005, puis à 0,18 % à charge exclusive de l'employeur par une annexe spécifique du 5 juin 2009.

Elle est désormais fixée à 0,01 % de la masse salariale, toujours à charge exclusive de l'employeur.