Article 5.2 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 26/01/2016 (Accord du 26 janvier 2016 relatif à la commission de validation des accords d'entreprise)

Toutes les décisions de la commission sont consignées dans un registre tenu par le secrétariat de la commission.
La décision de la CPNVAE est notifiée à la DIRECCTE compétente en recommandé avec avis de réception ou par courriel et à l'entreprise en recommandé avec avis de réception dans un délai de 15 jours suivant le prononcé de la décision à l'auteur de la saisine qui se charge d'informer les signataires de l'accord.