Article 3.3 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 26 janvier 2016 relatif à la commission de validation des accords d'entreprise)
Article 3.3 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 26 janvier 2016 relatif à la commission de validation des accords d'entreprise)
Afin que les décisions rendues soient valables, le quorum des membres présents à la réunion est fixé à deux organisations syndicales de salariés et une organisation patronale.