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Article 3.1 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 26 janvier 2016 relatif à la commission de validation des accords d'entreprise)

Article 3.1 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 26 janvier 2016 relatif à la commission de validation des accords d'entreprise)


La CPNVAE est composée :
– pour le collège salarié : d'un titulaire et d'un suppléant par organisation syndicale de salariés représentative dans la branche ;
– pour le collège patronal : il sera représenté par un nombre égal de représentants titulaires et suppléants à ceux du collège salarié.
Les frais de déplacement pour assister à ces réunions sont régis par l'article 7 de l'accord sur le fonds du paritarisme de la branche.