Article 3 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 26 janvier 2016 relatif à la commission de validation des accords d'entreprise)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 26 janvier 2016 relatif à la commission de validation des accords d'entreprise)
La commission paritaire nationale de validation des accords d'entreprise (CPNVAE) contrôle que l'accord collectif n'enfreint pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables.