Article 1er AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 26 janvier 2016 relatif à la commission de validation des accords d'entreprise)
Article 1er AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 26 janvier 2016 relatif à la commission de validation des accords d'entreprise)
A l'exception de ceux mentionnés conventionnellement ou légalement à l'article L. 2233-22 du code du travail, les thèmes ouverts à ce type de négociation sont les mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi ou par un accord collectif.