Toutes les entreprises visées par le présent avenant doivent s'acquitter, sur le montant total des piges brutes versées dans l'année civile précédant l'appel de cotisations, d'une contribution, selon les dispositions légales en vigueur au jour de la signature du présent accord :
– soit de 0,55 % du montant total des piges brutes lorsqu'elles occupent moins de 10 salariés (moins de 11 salariés à partir de la déclaration de collecte de 2017 assise sur les piges versées en 2016). A ce jour, cette contribution est composée comme suit :
– 0,4 % destinés au financement du plan de formation ;
– 0,15 % destinés au financement de la professionnalisation.
– soit de 1,00 % du montant total des piges brutes lorsqu'elles occupent 10 salariés ou plus (11 salariés ou plus à partir de la déclaration de collecte de 2017 assise sur les piges versées en 2016). A ce jour, cette contribution est composée comme suit :
1. Entreprise occupant de 10 à 49 salariés (11 à 49 salariés à partir de la déclaration de collecte de 2017 assise sur les piges versées en 2016) :
– 0,15 % destinés au financement du congé individuel de formation ;
– 0,2 % destinés au financement du compte personnel de formation ;
– 0,2 % destinés au financement du plan de formation ;
– 0,3 % destinés au financement de la professionnalisation ;
– 0,15 % versés au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
2. Entreprise occupant de 50 à 299 salariés :
– 0,2 % destinés au financement du congé individuel de formation ;
– 0,2 % destinés au financement du compte personnel de formation ;
– 0,1 % destinés au financement du plan de formation ;
– 0,3 % destinés au financement de la professionnalisation ;
– 0,2 % versés au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
3. Entreprise occupant 300 salariés et plus :
– 0,2 % destinés au financement du congé individuel de formation ;
– 0,2 % destinés au financement du compte personnel de formation ;
– 0,4 % destinés au financement de la professionnalisation ;
– 0,2 % versés au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).
La ventilation de ces contributions s'effectue conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Ces financements garantissent l'accès des journalistes pigistes aux dispositifs d'accès à la formation dans les conditions prévues au titre II du présent avenant.
Les fonds collectés pour les journalistes pigistes dans le cadre de la professionnalisation et du plan de formation sont exclusivement affectés à la formation des journalistes pigistes. Ceux collectés au titre des autres dispositifs (CPF et CIF) sont accessibles aux journalistes pigistes et mutualisés au niveau de l'AFDAS.