Article 5.1 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/01/2016 (Accord du 1er mars 2016 relatif au régime de prévoyance)

On entend par conjoint l'époux ou l'épouse du (de la) salarié(e) non divorcé(e) ou non séparé(e) de corps judiciairement.
Sont assimilés au conjoint les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs).