Article 8 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 22/04/2016 (Annexe - Accord du 28 janvier 2016 relatif à l'entretien professionnel)

Les parties signataires demandent à la partie patronale d'effectuer le dépôt auprès des services compétents du ministère du travail et au greffe du conseil des prud'hommes de Paris ainsi que les procédures de demande d'extension du présent accord.