Articles

Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 28 janvier 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 28 janvier 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie)


La contribution unique et la contribution conventionnelle complémentaire doivent être versées à Intergros avant le 1er mars qui suit l'année de référence.
À cette même échéance, les entreprises quel que soit leur effectif, versent auprès d'Intergros la contribution dédiée au financement du congé individuel de formation des salariés en contrat à durée déterminée (CIF-CDD), d'un montant égal à 1 % des salaires versés aux personnes titulaires d'un contrat à durée déterminée. Intergros assure le reversement de cette contribution aux Fongecif, par l'intermédiaire du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).