En vue de dresser des constats partagés, les parties au présent accord s'accordent sur un périmètre de négociation défini ainsi, après bilan de mise en œuvre des classifications par les parties en présence :
1. Recherche de solutions aux défauts jugés structurels ;
2. Fonctions à ajouter et fonctions à modifier ;
3. Relecture des critères classant et niveaux de formation et de qualification ;
4. Organisation du poste dans l'établissement : fiche de poste, fiche de classification, liens hiérarchiques et fonctionnels ;
5. Gestion des évolutions des carrières :
– bas de grille salariale et salaire minimum conventionnel ;
– progression salariale au terme d'une période de 6 ans au cours de laquelle trois entretiens professionnels auront été conduits (1) sans qu'il y ait eu au cours de cette période une telle progression salariale, une action de formation ou de certification ;
– nombre de points par degré et/ ou valeurs de base des strates, valorisation de l'ancienneté et implication professionnelle ;
– plurifonctionnalité.
6. Subsidiairement : recherche d'un palliatif à l'absence de constitution de droits à congés payés pendant les arrêts maladie.