La commission paritaire de négociation est composée au maximum :
1. Pour le collège salarié, de deux représentants par organisation ;
2. Pour le collège employeur, d'un nombre égal de représentants.
Cette commission est présidée par le collège employeur qui en assure le secrétariat technique et administratif. Sa délégation sera portée à la connaissance des organisations syndicales.
Dans le collège salarié, chaque organisation syndicale désigne ses représentants et en informe par écrit le secrétariat technique et administratif. Toute modification de la liste ainsi communiquée devra être signalée avant chaque réunion.
Les organisations peuvent requérir la présence d'un expert. Cela donnera lieu à programmation préalable et information de toute les parties de sorte que la commission choisisse date et ordre du jour en conséquence.