Article 9 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 10/02/2016 (Accord du 10 février 2016 relatif à la mise en place d'une commission paritaire régionale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPREFP))

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Le présent accord pourra être dénoncé en respectant un préavis de 3 mois et sauf conclusion d'un nouvel accord, il cessera de produire ses effets après le délai de 1 an à compter de la fin du préavis.