Article 8 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 10 février 2016 relatif à la mise en place d'une commission paritaire régionale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPREFP))
Article 8 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 10 février 2016 relatif à la mise en place d'une commission paritaire régionale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPREFP))
Toute organisation professionnelle ou syndicale peut adhérer ultérieurement au présent accord dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 2261-3 du code du travail.