Articles

Article 1er AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 10 février 2016 relatif à la mise en place d'une commission paritaire régionale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPREFP))

Article 1er AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 10 février 2016 relatif à la mise en place d'une commission paritaire régionale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPREFP))


Les parties signataires conviennent de définir le rôle et les modalités de fonctionnement de la commission paritaire régionale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPREFP), habilitée à se prononcer sur les questions entrant dans sa compétence pour les activités comprises dans le champ d'application défini ci-dessous.