Articles

Article AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 1 du 18 février 2016 à l'accord du 21 septembre 2010 relatif au dialogue social)

Article AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 1 du 18 février 2016 à l'accord du 21 septembre 2010 relatif au dialogue social)


Par le présent avenant les parties conscientes de l'évolution du droit de la négociation collective qui suppose de répondre à de nombreuses obligations légales de négociation d'une technicité croissante, ont estimé nécessaire la mise en place de moyens supplémentaires permettant de faire face à ces obligations.
En conséquence, il a donc été décidé que les organisations syndicales représentatives de salariés au niveau de la branche pourront bénéficier de réunions de travail préparatoires aux conditions prévues par les dispositions qui suivent.