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Article 7.2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 7 octobre 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie)

Article 7.2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 7 octobre 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie)

En complément des contributions légales, les entreprises sont tenues de verser à AGEFOS-PME une contribution conventionnelle supplémentaire destinée à accompagner la politique de la formation de la branche d'un montant différencié suivant les effectifs de l'entreprise :
7.2.1. Entreprises de 1 à 19 salariés :
– 0,20 % de la basse salariale brute au titre du plan de formation.
7.2.2. Entreprises de 20 salariés et plus :
– 0,40 % de la masse salariale brute au titre du plan de formation.
Montant des contributions légales et conventionnelles sur la masse salariale 2015

Collecte 2016

(En pourcentage.)

Nombre de salariés Moins de 10 De 10 à 19 De 20 à 49 De 50 à 299 300 et plus
Plan formation légal 0,40 0,20 0,20 0,10
Contribution conventionnelle 0,20 0,20 0,40 0,40 0,40
Total plan formation 0,60 0,40 0,60 0,50 0,40
Professionnalisation 0,15 0,30 0,30 0,30 0,40
CPF 0,20 0,20 0,20 0,20
FFSPP 0,15 0,15 0,20 0,20
CIF 0,15 0,15 0,20 0,20
Total contributions légales et conventionnelles (1) 0,75 1,20 1,40 1,40 1,40
(1) Montant total versé obligatoirement à AGEFOS-PME à compter de la collecte 2016.