Article 5.2.2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 14/11/2016 (Annexe II : Formation professionnelle tout au long de la vie (Accord du 7 mars 2016))

L'état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié est mis en œuvre à l'initiative du chef d'entreprise à une date fixée d'un commun accord.