A compter de la date d'effet du présent avenant, l'article 5 « Dispositif de validation » est rédigé comme suit :
« Article 5.1
Evaluation des compétences
L'évaluation des compétences est confiée à un organisme évaluateur (l'organisme de formation), un tuteur, un professionnel évaluateur et un jury paritaire.
Le CQP ne peut être délivré qu'aux candidats qui ont satisfait à l'ensemble des épreuves d'évaluations dans les conditions prévues par le référentiel et le guide de mise en œuvre du CQP “ Conducteur d'installation de transformation des grains ”.
La certification est accessible par trois voies :
– la voie CQP permettant d'obtenir un certificat ;
– le parcours modulaire (validation par bloc de compétence) permettant d'obtenir une attestation par bloc ;
– le parcours VAE permettant d'obtenir un certificat.
Article 5.2
Organisme évaluateur
L'organisme évaluateur prend en charge l'inscription des candidats, l'organisation et la réalisation des évaluations et la saisie des résultats pour les blocs de compétences et le CQP.
Il assure l'étude du dossier de recevabilité des candidats VAE.
L'organisme évaluateur procède à l'évaluation de la maîtrise de l'ensemble des blocs de compétences.
L'organisme évaluateur procède à la synthèse des évaluations de l'organisme de formation, du tuteur et du professionnel évaluateur. Cette synthèse sera transmise au jury paritaire par l'organisme évaluateur.
Article 5.3
Tuteur
La démarche de formation qualifiante validée par un CQP nécessite la mise en place d'un tutorat.
Dans ce cadre, les missions du tuteur, recouvrent :
– la participation à l'intégration du candidat au CQP et à la mise en œuvre du référentiel de compétences ;
– la transmission dans ce cadre de ses savoir-faire et de son expérience professionnelle ;
– la participation à l'évaluation continue du candidat ; pour cela le tuteur formalise son appréciation et la transmet à l'organisme évaluateur.
Afin d'assurer au mieux ces missions, il convient de s'assurer que le tuteur justifie d'une formation adaptée.
Avant le début du CQP, le tuteur participe à une formation au cours de laquelle lui sont remis les outils nécessaires pour mener sa mission de tuteur.
L'évaluation des savoirs et savoir-faire professionnels s'effectue en continu selon le référentiel emploi-compétences mis en annexe.
L'évaluation en continu est facilitée par l'utilisation d'une “ grille tuteur ” qui a pour but de :
– suivre dans le temps l'évolution du candidat et l'acquisition progressive des compétences, tant au plan théorique que pratique ;
– faciliter les échanges entre le candidat et le tuteur ;
– faciliter l'appréciation future du jury.
Cette “ grille tuteur ” est remplie par le tuteur désigné par l'entreprise et transmise à l'organisme évaluateur à l'issue de parcours de formation.
Ces opérations d'évaluation en continu apportent une contribution importante à l'appréciation globale du parcours de qualification du candidat, quant à chacun des blocs de compétences à acquérir ou valider.
Article 5.4
Professionnel évaluateur
Le professionnel évaluateur est un professionnel de la branche disposant d'une expertise métier significative lui permettant d'évaluer les candidats et en capacité de se rendre disponible pour réaliser des évaluations sur le lieu de travail du candidat.
Le professionnel évaluateur doit être en activité dans la branche meunerie ou avoir quitté la branche depuis au maximum 5 ans.
La démarche de formation qualifiante validée par un CQP nécessite l'évaluation sur site par le professionnel évaluateur.
Dans ce cadre, le professionnel évaluateur :
– évalue la maîtrise professionnelle du candidat au CQP ;
– formalise son appréciation à l'aide d'un outil dédié et la transmet à l'organisme évaluateur.
Le professionnel évaluateur se déplace sur site afin d'évaluer les “ savoir-faire ” en entreprise du candidat au CQP.
L'évaluation est facilitée par l'utilisation d'un “ guide du professionnel évaluateur ”.
Le professionnel évaluateur ne doit pas appartenir à l'entreprise dans laquelle le candidat au CQP est en poste.
En application de l'article 4.2.4 de l'accord sur la formation professionnelle dans diverses branches de la filière alimentaire signé le 30 octobre 2014, les frais liés au fonctionnement de la mission du professionnel évaluateur sont assurés par la contribution spécifique multi-branche de 0.02 de la masse salariale brute prélevée sur la participation conventionnelle minimale au financement de la formation professionnelle continue, sous réserve le cas échéant, des priorités de financement déterminées par la commission paritaire de suivi de l'accord susvisé.
Article 5.5
Délivrance du CQP
Le jury paritaire national délibère en étudiant, pour chaque candidat, la synthèse des évaluations qui lui aura été transmise par l'organisme évaluateur.
Pour chaque candidat, le jury paritaire émet un avis favorable ou non d'attribution du CQP.
Le jury paritaire national est constitué des membres de la CPNE de la branche meunerie.
Le secrétariat du jury est assuré par le secrétariat de la CPNE.
Dans le cadre de la modularisation du CQP, l'évaluation par bloc de compétences est faite par l'organisme évaluateur. La CPNE de la branche meunerie (ou l'organisme certificateur par délégation de la CPNE) délivre une attestation par bloc de compétence en cas de modularisation du CQP, sur la base des évaluations opérées par l'organisme évaluateur.
Article 5.6
Edition du CQP
Le certificat du CQP est édité par l'organisme certificateur de la filière alimentaire (OPCALIM à titre transitoire).
Les attestations des blocs de compétence dans le cadre de la modularisation du CQP sont éditées par l'organisme certificateur de la filière alimentaire (OPCALIM à titre transitoire). »