Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Picardie Accord du 21 décembre 2015 relatif aux salaires minima pour l'année 2016)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Picardie Accord du 21 décembre 2015 relatif aux salaires minima pour l'année 2016)
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.