Des couvertures complémentaires ont été définies par les partenaires sociaux. Elles bénéficient de conditions tarifaires privilégiées car négociées auprès des organismes recommandés.
L'accès et la mise en œuvre de ces couvertures font l'objet d'une contractualisation avec l'organisme assureur recommandé (règle de souscription, définition des bénéficiaires…).
On entend par « couvertures complémentaires facultatives » deux niveaux d'option pour les garanties « frais de santé » :
– si le salarié choisit d'être garanti au titre des options, les cotisations s'ajoutent à la cotisation de la base obligatoire. Elles sont alors à la charge exclusive du salarié ;
– si l'entreprise le souhaite, elle peut également choisir, conformément aux dispositions de l'acte juridique instituant ou modifiant les garanties collectives dans l'entreprise, d'améliorer la couverture obligatoire du régime professionnel en souscrivant à l'une des options à titre obligatoire au sein de l'entreprise.
Les conditions tarifaires et garanties des couvertures complémentaires facultatives sont présentées en annexe de cet accord.